Permis de Construire

Processus de Planification

Que vous achetiez un bien immobilier à rénover ou un terrain constructible, nous vous accompagnons et vous apportons notre expertise pour garantir la conformité de votre projet avec le droit français. Que vous soyez déjà propriétaire du bien à transformer en la maison de vos rêves ou que vous soyez encore à la recherche du terrain idéal, votre projet nécessitera très certainement une autorisation d'urbanisme (certificat d'urbanisme, permis de voirie, permis de démolir, déclaration préalable, permis de construire, etc.).

Permis de Construction

Règles et règlements

Les règles et réglementations relatives aux demandes de permis de construire en France sont très différentes de celles en vigueur au Royaume-Uni. Nos 22 années d'expérience dans ce domaine sont précieuses pour garantir une procédure fluide.

En règle générale, toute transformation, changement d'usage ou extension ajoutant plus de 20 m² à la surface habitable totale d'un bâtiment existant nécessite une autorisation de construire. Toute construction indépendante de plus de 20 m² (par exemple, un garage ou un studio) nécessite automatiquement une demande de permis de construire.

Le processus de planification implique la création d'un dossier complet et détaillé de votre projet (plans, photos, informations sur le bien existant, études de sol et de drainage pertinentes, et un ensemble détaillé de plans conformes aux normes françaises, décrivant les implications du nouveau projet). Que vous rénoviez un bâtiment historique ou une église et que vous traitiez avec les Architectes du Bâtiment de France, ou que vous déposiez simplement des plans à la mairie pour un nouveau garage, nous prenons en charge ce processus du début à la fin.

Pour les bâtiments de plus de 150 m², nous travaillons exclusivement avec des architectes français qui se chargeront de l'autorisation du dossier.

Nous pouvons également constituer et déposer les demandes de permis de construire rétrospectives nécessaires à la vente d'un bien immobilier ou à des fins administratives. Contactez-nous pour un devis rétrospectif !

TARIFICATION

Propriétés de moins de 150 m² : à partir de 1 350 euros HT

Propriétés de plus de 150 m² : à partir de 4 000 euros HT (ces honoraires incluent les plans d'architecte).

Autorisations supplémentaires

Déclaration Préalable

Un projet créant moins de 20 m² de surface nouvelle ou modifiant l'extérieur d'un bâtiment ou d'une parcelle ne nécessite généralement pas de permis de construire complet, mais fait l'objet d'une déclaration préalable.

Ce type de demande est souvent utilisé pour la transformation d'un garage en cuisine, l'installation de nouvelles ouvertures de fenêtres ou toute modification de l'extérieur d'un bâtiment (par exemple, des fenêtres Velux).

Pour l'installation d'une piscine d'une surface inférieure à 100 m², une déclaration préalable est généralement suffisante.

Le dossier de déclaration préalable est une version légèrement simplifiée de la procédure de demande de permis de construire, mais nécessite une sélection de plans similaire et suit le même processus de dépôt.

TARIFICATION

Les honoraires sont calculés en fonction du volume de travail à réaliser.

Applications de drainage (Assainissement)

De nombreuses propriétés rurales ne sont pas raccordées au tout-à-l'égout, mais disposent d'une fosse septique individuelle.

L'achat d'une propriété dont le système est obsolète nécessitera une mise à niveau. Obtenir l'autorisation nécessaire peut s'avérer complexe, mais après avoir discuté de vos besoins, nous contacterons les autorités locales et organiserons une visite du bien afin d'évaluer le système existant ou d'indiquer les exigences pour un nouveau système.

Nous établissons ensuite un dossier et des plans, puis les soumettons aux autorités locales conformément à leurs recommandations.

TARIFICATION

Demande standard pour un système individuel : 275 euros HT

Visite sur place avec les autorités incluse : 355 euros HT

Certificat d'Urbanisation

Le Certificat d'Urbanisme constitue généralement la première étape du processus d'achat d'un bien ancien (pour rénover ou agrandir) ou d'un terrain constructible.

Il existe deux versions :

Le Certificat d'Information (CU) standard confirme la constructibilité du terrain et les conditions prévues par la législation locale.

Le Certificat Opérationnel est plus adapté lorsque le client a déjà une idée précise de ce qu'il souhaite construire. Il confirme la faisabilité du projet et les éventuelles contraintes légales.

Tout achat potentiel de terrain doit être accompagné d'un CU afin de garantir la viabilité du terrain pour la construction souhaitée.

TARIF

À partir de 255 euros HT

PERMIS DE CONSTRUIRE