Permis de Construire
Permis de Construire
Que vous achetiez un bien à rénover ou un terrain sur lequel bâtir, nous vous apportons l'expertise pour que votre projet réponde à tous les aspects du système juridique français. Vous êtes peut-être déjà propriétaire du bâtiment a transformer en maison de rêves ou peut-être vous etes toujours à la recherche de ce terrain parfait, mais quel que soit le cas, votre «Grand Design» aura presque certainement besoin d'un permis de construire.
Les règles et réglementations pour demander un permis de construire sont parfois complexe et nos 18 ans d'expérience dans le système sont inestimables pour garantir que le processus se déroule sans tracas
En règle générale, toute conversion, changement d’usage ou extension qui ajoute plus de 20 m2 à la surface totale de plancher «habitable» d’un bâtiment existant nécessitera un permis. Tout nouveau bâtiment indépendant de plus de 20 m2 (un garage ou un studio par exemple) nécessitera automatiquement une permis de construire.
Le processus implique la création d'un dossier contenant des dessins, des photos et des informations concernant le bien existant ainsi qu'un ensemble détaillé de plans conformes aux normes françaises, décrivant ce que le nouveau projet implique. Nous entreprendrons ce processus du début à la fin, de la visite de propriété initiale pour discuter des exigences du client à l'élaboration des plans et à la soumission du dossier complet à la mairie. Le délai de réponse des autorités varie, mais dans des circonstances normales, il ne dépasserait pas deux mois.
Les projets plus importants qui prennent la totale du surface habitable de la propriété au-dessus de 150 m2 nécessiteront l'intervention d'un architecte. Nous travaillons exclusivement avec des architectes Français qui autoriseront et soumettront le dossier en votre nom.
Tarifs
Propriétés totalisant moins de 150 m2 -
a partir de 1350 euros + TVA
Propriétés de plus de 150 m2 -
à partir de 3800 euros + TVA
(ces frais incluent les plans d'architecte)
Declaration Prealable
Declaration Prealable
Tout projet créant moins de 20 m2 de nouvel espace ne nécessite généralement pas de permis de construire et peut être couvert par une Déclaration Prealable. Ceci est souvent utilisé pour la conversion d'un garage en chambre, un nouvel ensemble d'ouvertures de fenêtres ou toute modification de l'extérieur d'un bâtiment (fenêtres Velux par exemple)
Lors de l'installation d'une piscine d'une surface inférieure à 100 m2, une déclaration préalable suffira.
Le dossier est une version légèrement simplifiée du processus de demande de planification mais nécessite la même sélection de plans et suit la même procédure
Demande d'Assainissement
Demande d'Assainissement
Une demande d’assainissement est obligatoire pour toute nouvelle installation, qu’il s’agisse d’une fosse septique individuelle ou d’un raccordement au tout-à-l'égout.
Après avoir discuté de vos besoins, nous contacterons les autorités locales et organiserons une visite de propriété pour évaluer un système existant ou d'indiquer les exigences pour un nouveau. Un dossier et des plans sont ensuite élaborés et soumis aux autorités locales suivant leurs recommandations.
Tarifs
Application standard pour un système individuel 255 euros + TVA
Visites sur place avec les autorités incluses - 325 euros plus TVA
Certificat d'Urbanisme
Certificat d'Urbanisation
Un Certfificat d’Urbanisme est généralement la première étape lors de l’achat d’un terrain sur lequel bâtir.
Il existe deux versions différentes :
Un CU standard ou un Certificat d’information confirmera si un terrain peut être construit ou non et ce que la législation locale permet.
Un Certificat Operationnel est mieux utilisé lorsque le client a déjà une idée claire de ce qu'il aimerait construire. Le CU Operationnel confirmera si le projet est réalisable et quelles peuvent être les contraintes légales.
Tout achat potentiel de terrain doit impliquer une UC pour s'assurer que la parcelle est viable pour la construction.